22/10/2010

Communiqué de presse - Paris, le 14 octobre 2010

LES REPRESENTANTS DES PERSONNES HANDICAPEES EXCLUES DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE PAR LA FAUTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PREFETS D'ILE DE FRANCE.

 Un scandale de plus au détriment de 250 000 personnes déjà pénalisées...

 Le Comité d'Entente régional d'Ile-de-France des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés (CERIF) s'indigne que les représentants des associations de personnes handicapées n'aient toujours pas été désignés alors que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) a été installée depuis le 1er juillet soit depuis plus de 3 mois maintenant.

 La règlementation[1] impose que ces représentants soient choisis parmi des personnes proposées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), instituées en 2002 afin, entre autres, de recenser le nombre de personnes handicapées dans chaque département et la nature de leur handicap. Les préfets ont le pouvoir et la responsabilité de convoquer ces conseils.

 Dans la plupart des départements, ces conseils n'ont pas été réunis régulièrement malgré les demandes réitérées de l'agence régionale de santé (ARS) et les démarches, depuis juillet, des associations. Il en résulte qu'aucun des représentants des personnes handicapées n'a pu être désigné conformément aux textes en vigueur.

 La CRSA s'est tenue à plusieurs reprises. Elle a déjà procédé à l'élection des présidents de commission en l'absence des représentants de personnes handicapées et va émettre très prochainement un avis définitif sur l'organisation des territoires de santé.

 Le CERIF rappelle que réunir la CRSA dans ces conditions ouvre la possibilité de recours devant les instances compétentes.

 Dans ce climat de désintéressement affiché de l'Etat pour les CDCPH[2] qui conduit à de graves dysfonctionnements de la procédure de désignation des représentants des personnes handicapées, le CERIF ne peut que légitimement s'interroger sur la pertinence et l'opportunité de mettre en place de nouvelles instances de démocratie participative telle que la CRSA.


[1] Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (art. D 1432-28) : Les « membres [de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie] sont répartis en huit collèges [dont le] collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant [...] quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ».

 

[2] Instances de démocratie participative crée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

 

 

Commentaires

Merci pour cet article très instructif, j'ai apprécié la lecture de votre travail.

Écrit par : bet365 | 23/06/2011

Les commentaires sont fermés.