29/12/2010

Joyeuses Fêtes

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23/12/2010

Communiqué de presse Aide à Domicile 13/12

Un an après la table ronde sur le financement des services à domicile, le Collectif * de l’aide à domicile déplore l’absence de mesures constructives et dénonce la volonté de l’Etat de mettre encore plus en difficulté ce secteur

Alors que le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés et que la question de la refonte globale de son système de financement n’est pas réglée, le Sénat a voté définitivement, le 07 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure qui va impacter directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.

La suppression de l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.

Le Collectif de l’aide à domicile demande :

 - le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,

- que la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,

- que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.

Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.

* A propos du Collectif de l’aide à domicile

Regroupant les acteurs à but non lucratif intervenant auprès des personnes âgées, handicapées ainsi que des familles, ce Collectif s’est créé à l’occasion de la table-ronde sur le financement de l’aide à domicile du 22 décembre 2009. Il a pour objet de porter les problématiques et les positions de leurs adhérents (structures d’aide à domicile, organismes mutualistes, associations représentatives des personnes en situation d’handicap, personnes âgées, retraités, des familles), en menant à la fois des actions de sensibilisation concertée auprès de la presse, de l’opinion, des pouvoirs publics, et en s’inscrivant auprès de ces derniers comme force de proposition.

Organisations signataires du communiqué de presse : ADESSA A DOMICILE - ADMR - AD-PA - Aînés Ruraux - APF - CFPSAA - Croix-Rouge française - Familles Rurales – FNAAFP-CSF - FNADEPA – FNAPAEF - FNAQPA - Mutualité Française - UNA - UNCCAS - Uniopss - USB-Domicile

04/12/2010

Union Européenne et Handicap

L'Union européenne lance la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

 

Pour la Commission, « le handicap est une question de droits, et non un problème laissé à la discrétion des différents États ». La Commission européenne vient de publier sa stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: « un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves », visant à permettre aux personnes handicapées de participer à tous les aspects de la vie quotidienne dans l'UE.

 

Elle permettra à l'UE d'honorer les engagements qu'elle a pris en 2007 en signant, avec les pays membres, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapée.


La stratégie poursuivra les objectifs suivants:

 

- L’accessibilité : préalable à la participation à la société et à l’économie et objectif de longue haleine pour l’UE, il s’agit de garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, des dispositifs d’assistance et des technologies de l’information et de la communication.

- La participation : parce que de nombreux obstacles empêchent encore les personnes handicapées d’exercer pleinementleurs droits fondamentaux, la Commission se donne pour objectif de faire en sorte que les personnes handicapées participent pleinement à la société, en leur permettant de tirer parti de tous les avantages de la citoyenneté européenne, en supprimant les entraves d’ordre administratif et comportemental qui empêchent une participation totale et équitable et en fournissant des services de proximité de qualité, y compris l’accès à une assistance personnalisée.

- L’égalité : Plus de la moitié des Européens sont conscients de ce problème et reconnaissent que la discrimination fondée sur le handicap oul’âge est répandue dans l’Union. Ici, la stratégie prévoit d’éliminer dans l’Union toute discrimination fondée sur le handicap, en particulier en soutenant  les politiques et programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité.

- L’emploi : s’il favorise la réussite personnelle et offre la meilleure protection contre la pauvreté, pour les handicapés, le taux d’emploi en Europe reste inférieur à 50 %. Données, examen de la situation des jeunes handicapés vis-à-vis de l’emploi, mobilité intraprofessionnelle,  ateliers protégés, en collaboration avec les partenaires sociaux,  la Commission souhaite apporter un plus grand soutien aux initiatives visant à promouvoir l’emploi des handicapés.

- L’éducation et la formation : Avec un taux de déscolarisation chez les jeunes de 37 %chez les personnes lourdement handicapées et à 25 % chez les personnes partiellementhandicapées, la Commission se mobilise avec sa stratégie, sur le principe d’un enseignement et d’une formation de qualité favorisant l’insertion, soutiendra les mesures nationales, l’éducation et de la formation et la promotion d’une éducation accessible à tous et de l’apprentissage tout au long de la vie.

- La protection sociale : La Commission va s’appuyer  sur la plateforme européenne contre lapauvreté pour examiner ces questions et apportera son soutien au moyen des Fonds structurels. Son objectif, promouvoir des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées.

- La santé : L’égalité d’accès aux soins aux services de santé, dont les traitements médicaux de routine, n’est pas toujours respectée en ce qui concerne les personnes handicapées. Là encore, l’Union soutiendra les mesures nationales.

- L’action extérieure : Il s’agira de penser à promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre de l’action extérieure de l’UE.


La Commission envisage également de proposer un «acte législatif sur l'accessibilité», qui fixera des normes européennes applicables aux  produits, aux services et aux bâtiments publics.