29/01/2011

La règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés (Communiqué de presse du 28 janvier 2011)

 

Déclaration commune du Comité d’entente sur le projet de décret :

Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

 

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH.

 

Cet article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales.

A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

 

Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

 

 

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

 

10:12 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (1)

Commentaires

Bonjour,
Ayant assisté à deux réunions de la CDAPH en 2010, je me suis d'emblée aperçu du faible poids des représentants des assoc.PH.
Ne plus poursuivre la "consultation" sur ce projet de décret est une première étape pour marquer un désaccord total.

Il faudra néanmoins plus.
Walter 95

Écrit par : W.Salens | 31/01/2011

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