29/01/2011

La règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés (Communiqué de presse du 28 janvier 2011)

 

Déclaration commune du Comité d’entente sur le projet de décret :

Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

 

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH.

 

Cet article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales.

A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

 

Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

 

 

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

 

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26/01/2011

Défenseur des droits : la lutte contre les discriminations en danger ?

Le CISS dont fait partie l'APF vient d'envoyer une lettre ouverte aux députés concernant le projet de création du défenseur des droits actuellement débattu pour faire part de ses inquiétudes et rappeler que la lutte contre les discriminations ne doit pas se traduire par un « moins-disant » ni reposer sur une approche unipersonnelle !

Cette lettre fait suite à d'autres prises de paroles associatives telles que celle de SOS Halde -autre collectif auquel l'APF est associé- en décembre dernier ou encore au communiqué que l'APF avait envoyé il y a quelques mois !

 

Pour lire la lettre, cliquez 784691288.pdf

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17/01/2011

AAH : nouvelles règles à partir du 1er janvier 2011

Une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire est instaurée. Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera inchangé. Cette nouvelle mesure s'applique dès le 1er janvier 2011.

De plus, les règles de cumul entre AAH et revenus d’activité ont été modifiées. Les allocataires vont pourvoir cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, pendant six mois à compter de la reprise d'activité.

Après cette période de cumul intégral, le montant de l’AAH sera réduit en fonction du revenu d’activité mais un abattement sera appliqué. Par exemple, si le revenu d’activité s’élève à 350 euros, seul 20 % de ce montant (soit 70 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources déterminant le montant de l’AAH. En revanche, si l’allocataire gagne 700 €, 60 % de cette somme (soit 420 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources.

Rappelons que l’AAH à taux plein est versé aux personnes remplissant certaines conditions et dont les ressources (en 2008) ne dépassent pas 8 543,40 € pour une personne vivant seule, 17 086,80 € pour une personne vivant en couple.

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (J.O. du 16)

Pour Rappel

Echancier des augmentations 2010-2011-2012 de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée par la CAF :
1er septembre 2010 : +2,20% – 711,95 euros
1er avril 2011 :          +2,20% – 727,61 euros
1er septembre 2011 : +2,20% – 743,62 euros
1er avril 2012 :          +2,20% – 759,98 euros
1er septembre 2012 : +2,20% – 776,59 euros