29/06/2011

NON AUX BATONS DANS LES ROUES !

Le Sénat a adopté la proposition de loi limitant l'accessibilité dans les constructions neuves

bâtons dans les roues.jpgToutes les constructions neuves ne seront pas accessibles. Ainsi en a décidé le Sénat, en adoptant, mardi 28 juin, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Son article 19 (ex-14 bis) précise en effet que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Une formulation très générale qui pourrait ouvrir la porte à de très nombreuses dérogations au principe de l’accessibilité généralisée, posée par la loi de février 2005. « Il ne s'agit pas d'exceptions : on ouvre grand les vannes ! », s’est inquiété le sénateur PS Jean Desessard, lors du débat d’hier soir. Ce faisant, les sénateurs et le gouvernement cèdent aux lobbies qui, depuis 2005, tentent de réduire la portée de ce texte fondateur. Mais comme il est difficile de l’avouer, ils préfèrent se cacher derrière des arguments fallacieux.

La mobilisation va se poursuivre

blanc_paul92011k.jpgPaul Blanc (photo ci-contre) a ainsi défendu cet amendement pour éviter de « démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ». Explications de texte de ce raisonnement tiré par les cheveux ! Un décret de mai 2006 avait précisé les conditions dans lesquelles le préfet pouvait accorder des dérogations aux règles d’accessibilité. Mais ces dispositions réglementaires avaient été annulées par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009, au motif qu’elles étaient sans fondement légal. « Or, il s’avère qu’entre la date de publication du décret et son annulation, un certain nombre de permis de construire ont été accordés sur la base des dispositions réglementaires alors en vigueur », écrit Paul Blanc dans son rapport. « Faut-il démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ? Les légaliser ? L'éthique de conviction s'oppose à l'éthique de responsabilité. J'ai dû me résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf », a-t-il plaidé, hier soir, devant ses collègues. Mais alors, pourquoi n’a-t-il pas proposé un texte concernant ces seuls bâtiments construits sur la base du décret de mai 2006 plutôt qu’un article qui va concerner l’ensemble des constructions à venir ?

La proposition de loi doit désormais repasser en seconde lecture devant l’Assemblée nationale, et éventuellement en commission mixte paritaire, avant d’être définitivement adoptée. La mobilisation contre le texte, menée par de nombreuses associations de personnes handicapées, va donc se poursuivre. Plus de 7 000 personnes ont déjà signé la pétition lancée par l’APF, Oui à la conception universelle, non aux dérogations. F.S

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