30/06/2011

L'APF condamne les dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU

Le Sénat vote pour une France inaccessible !

APF-nouvelle_40x60[1].jpgLe Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.

Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !

L'Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone[1], ne pouvant pas circuler librement.

Avec l'adoption de la proposition de loi par le Sénat hier soir, l'APF continue plus que jamais son appel à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d'interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues. <- Signez et Faites signer à vos proches cette pétition.

L'association demande au président de la République et au gouvernement de revenir sur ces dispositions liées à l'accessibilité en supprimant les articles 14 bis et 14 ter. L'APF va continuer à se mobiliser contre ces dispositions et pour l'adoption du principe de conception universelle pour un environnement accessible à tous, quels que soient les situations de handicap et à tout âge.

 

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici



[1] Et pour faire bonne mesure ! Hier soir, la délégation de l'APF n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions. Un bâton de plus dans les roues !

29/06/2011

NON AUX BATONS DANS LES ROUES !

Le Sénat a adopté la proposition de loi limitant l'accessibilité dans les constructions neuves

bâtons dans les roues.jpgToutes les constructions neuves ne seront pas accessibles. Ainsi en a décidé le Sénat, en adoptant, mardi 28 juin, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Son article 19 (ex-14 bis) précise en effet que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Une formulation très générale qui pourrait ouvrir la porte à de très nombreuses dérogations au principe de l’accessibilité généralisée, posée par la loi de février 2005. « Il ne s'agit pas d'exceptions : on ouvre grand les vannes ! », s’est inquiété le sénateur PS Jean Desessard, lors du débat d’hier soir. Ce faisant, les sénateurs et le gouvernement cèdent aux lobbies qui, depuis 2005, tentent de réduire la portée de ce texte fondateur. Mais comme il est difficile de l’avouer, ils préfèrent se cacher derrière des arguments fallacieux.

La mobilisation va se poursuivre

blanc_paul92011k.jpgPaul Blanc (photo ci-contre) a ainsi défendu cet amendement pour éviter de « démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ». Explications de texte de ce raisonnement tiré par les cheveux ! Un décret de mai 2006 avait précisé les conditions dans lesquelles le préfet pouvait accorder des dérogations aux règles d’accessibilité. Mais ces dispositions réglementaires avaient été annulées par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009, au motif qu’elles étaient sans fondement légal. « Or, il s’avère qu’entre la date de publication du décret et son annulation, un certain nombre de permis de construire ont été accordés sur la base des dispositions réglementaires alors en vigueur », écrit Paul Blanc dans son rapport. « Faut-il démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ? Les légaliser ? L'éthique de conviction s'oppose à l'éthique de responsabilité. J'ai dû me résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf », a-t-il plaidé, hier soir, devant ses collègues. Mais alors, pourquoi n’a-t-il pas proposé un texte concernant ces seuls bâtiments construits sur la base du décret de mai 2006 plutôt qu’un article qui va concerner l’ensemble des constructions à venir ?

La proposition de loi doit désormais repasser en seconde lecture devant l’Assemblée nationale, et éventuellement en commission mixte paritaire, avant d’être définitivement adoptée. La mobilisation contre le texte, menée par de nombreuses associations de personnes handicapées, va donc se poursuivre. Plus de 7 000 personnes ont déjà signé la pétition lancée par l’APF, Oui à la conception universelle, non aux dérogations. F.S

DES BATONS DANS LES ROUES

HANDICAP - Une proposition de loi UMP inquiète les associations...

Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), ne décolère pas. C'est ce mardi que sera examinée, en deuxième lecture au Sénat, une proposition de loi UMP qui remet en cause, selon lui, l'objectif d'accessibilité aux personnes handicapées de tous les établissements recevant du public d'ici à 2015, stipulé dans la loi handicap de 2005. Car l'article 14 bis de la proposition de loi prévoit d'accorder, dans certains cas, des aménagements à l'obligation d'accessibilité à des bâtiments neufs pour lesquels «l'impossibilité technique de respecter les exigences» serait démontrée. «Cela revient à dire, faites ce que vous pouvez, mais pas ce que vous devez, s'indigne Jean-Marie Barbier. C'est une victoire pour les lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie, qui ont obtenu les dérogations qu'ils réclamaient depuis longtemps.»

Un avis que récuse le sénateur Paul Blanc, auteur de la proposition de loi: «L'article 14 bis prévoit des aménagements très encadrés, pas de dérogations à l'obligation d'accessibilité. Par exemple: au lieu de construire quinze appartements HLM avec des grandes salles de bains, alors qu'ils ne seront pas tous habités par des personnes handicapées, on pourra en concevoir certains avec de grands placards. Cette souplesse permettra que des bâtiments en cours de construction ne soient pas détruits», explique-t-il. Sans pour autant convaincre l'APF, qui a lancé mardi dernier une pétition sur son site*. Celle-ci compte déjà 6.180 signataires, dont deux parlementaires, un PS et un UMP. «On va continuer à mettre la pression au gouvernement sur cette question», confie Jean-Marie Barbier, qui compte bien rappeler la promesse de Nicolas Sarkozy le 8 juin dernier. Lors de la conférence nationale du handicap, il avait ainsi affirmé qu'il ne céderait pas sur l'échéance de 2015 concernant l'objectif d'accessibilité.

*www.desbatonsdanslesroues.org.