22/10/2010

Communiqué de presse - Paris, le 14 octobre 2010

LES REPRESENTANTS DES PERSONNES HANDICAPEES EXCLUES DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE PAR LA FAUTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PREFETS D'ILE DE FRANCE.

 Un scandale de plus au détriment de 250 000 personnes déjà pénalisées...

 Le Comité d'Entente régional d'Ile-de-France des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés (CERIF) s'indigne que les représentants des associations de personnes handicapées n'aient toujours pas été désignés alors que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) a été installée depuis le 1er juillet soit depuis plus de 3 mois maintenant.

 La règlementation[1] impose que ces représentants soient choisis parmi des personnes proposées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), instituées en 2002 afin, entre autres, de recenser le nombre de personnes handicapées dans chaque département et la nature de leur handicap. Les préfets ont le pouvoir et la responsabilité de convoquer ces conseils.

 Dans la plupart des départements, ces conseils n'ont pas été réunis régulièrement malgré les demandes réitérées de l'agence régionale de santé (ARS) et les démarches, depuis juillet, des associations. Il en résulte qu'aucun des représentants des personnes handicapées n'a pu être désigné conformément aux textes en vigueur.

 La CRSA s'est tenue à plusieurs reprises. Elle a déjà procédé à l'élection des présidents de commission en l'absence des représentants de personnes handicapées et va émettre très prochainement un avis définitif sur l'organisation des territoires de santé.

 Le CERIF rappelle que réunir la CRSA dans ces conditions ouvre la possibilité de recours devant les instances compétentes.

 Dans ce climat de désintéressement affiché de l'Etat pour les CDCPH[2] qui conduit à de graves dysfonctionnements de la procédure de désignation des représentants des personnes handicapées, le CERIF ne peut que légitimement s'interroger sur la pertinence et l'opportunité de mettre en place de nouvelles instances de démocratie participative telle que la CRSA.


[1] Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (art. D 1432-28) : Les « membres [de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie] sont répartis en huit collèges [dont le] collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant [...] quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ».

 

[2] Instances de démocratie participative crée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

 

 

04/05/2010

LA LOI HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires)

 

Parmi les réformes importantes mises en place dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) figure la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires).

 

La loi HPST organise  un  pilotage  du système  de  santé fortement  pyramidal  et  plus déconcentré qu’il ne l’a

jamais été. Pour le législateur, cette loi a pour objectif de moderniser notre système de santé. Elle constitue un enjeu important autour des politiques de santé et du médico-social, et se traduit notamment par la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS)

 

A l’échelon central, la loi  crée  un conseil national de pilotage des ARS (agences régionales de santé).  Il est présidé par le ministre de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

A l’échelon régional, la loi  crée deux structures :

· L’agence régionale de santé  (ARS)

  - Avec un directeur général et un conseil de surveillance

  - Avec deux missions principales :

    §  mettre en œuvre au niveau régional la politique de

santé publique

    §  réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé.

· La conférence régionale de santé et de l’autonomie  (CRSA)

  - Elle est composée d’une commission plénière comprenant plusieurs collèges, dont celui des usagers et associations  œuvrant   dans les domaines de compétence des ARS.

  - Elle participe par ses avis, rendus publics, à la politique régionale de santé.

 

La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA)

doit désigner au plus tard au 1er juillet les représentants au conseil

de surveillance dans les 3 composantes (patients, personnes handicapées, personnes âgées).

 

Dans ce contexte, le PRARIF (Pôle Ressources APF de la Région Ile de France) a organisé, le 3 mai 2010, une journée de sensibilisation. Vous pouvez retrouver la présentation de cette journée Diaporama loi HPST présentation 3 mai.ppt

13/12/2009

Le rôle et composition du Conseil APF de Région

Par délégation du Conseil d'Administration, le Conseil APF de Région :

• Met en œuvre les orientations politiques nationales de l'APF et définit les orientations politiques régionales,
• Organise parmi les adhérents la représentation politique de l'APF dans la région,
• Donne un avis préalable sur les projets à dimension régionale soumis au Conseil d'Administration,
• Valide les groupes "Initiative" de la région,
• Se tient informé de l’action des conseils départementaux, des délégations, des établissements et services des départements qui composent la région,
• Informe de ses travaux les Conseils Départementaux et en lien avec ces derniers, les adhérents de la région.

CONSEIL APF DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

Représentant Régional : Jacky DECOBERT (CD95)
Suppléant : Mokrane AIT SI ALI (CD92)

Conseillers de région :
Joël NEKKAB CD75
Lionel CHOMET CD75
Alain VERNET CD77
Jacques FRAIX CD77
Jean-Marc CHAUVEAU CD78
Marc ABOU CD78
Jacques JAGODZINSKI CD91
Sandrine CIRON CD91
Franck MAILLE CD92
Diane AFFOUE GOLI CD93
Michel MONNAIN CD94
Isabelle DANON CD94
Jocelyne DESSAJAN CD95
Vincent ANIORT Commission Action et Revendication
Kafa BATOCCHI Commission politique de la famille
Nathalie GATIEN Commission politique de la famille