17/01/2011

AAH : nouvelles règles à partir du 1er janvier 2011

Une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire est instaurée. Pour les allocataires sans activité professionnelle, dont ceux en milieu protégé admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le dispositif actuel d'évaluation annuelle des ressources demeurera inchangé. Cette nouvelle mesure s'applique dès le 1er janvier 2011.

De plus, les règles de cumul entre AAH et revenus d’activité ont été modifiées. Les allocataires vont pourvoir cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, pendant six mois à compter de la reprise d'activité.

Après cette période de cumul intégral, le montant de l’AAH sera réduit en fonction du revenu d’activité mais un abattement sera appliqué. Par exemple, si le revenu d’activité s’élève à 350 euros, seul 20 % de ce montant (soit 70 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources déterminant le montant de l’AAH. En revanche, si l’allocataire gagne 700 €, 60 % de cette somme (soit 420 €) sera pris en compte pour le calcul des ressources.

Rappelons que l’AAH à taux plein est versé aux personnes remplissant certaines conditions et dont les ressources (en 2008) ne dépassent pas 8 543,40 € pour une personne vivant seule, 17 086,80 € pour une personne vivant en couple.

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (J.O. du 16)

Pour Rappel

Echancier des augmentations 2010-2011-2012 de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée par la CAF :
1er septembre 2010 : +2,20% – 711,95 euros
1er avril 2011 :          +2,20% – 727,61 euros
1er septembre 2011 : +2,20% – 743,62 euros
1er avril 2012 :          +2,20% – 759,98 euros
1er septembre 2012 : +2,20% – 776,59 euros

14/09/2010

AAH augmentation de 25% en 5 ans

RV avec les associations :

Nicolas Sarkozy promet de tenir sa promesse

Les porte-parole du Comité d'entente (dont l'APF) viennent de rencontrer Nicolas Sarkozy.

En présence également d'Eric Woerth, Nadine Morano, Raymond Soubie, Henri Gaino et Arnold Munich, le président de la République a promis qu'il tiendrait sa promesse d'augmenter l'AAH de 25% sur 5 ans : l'annonce de report de l'augmentation sur 6 ans n'est donc plus d'actualité !

Il a en outre exprimé qu'il y aurait des opportunités lors du débat au Sénat sur les retraites pour améliorer le texte en faveur des personnes en situation de handicap.

Enfin, il s'est engagé à ce qu'il n'y ait « aucune régression » sur tous les sujets touchant le handicap et s'est dit garant de l'application de la loi handicap du 11 février 2005.

 

31/05/2010

« Ni pauvre, ni soumis » reçu par des membres du gouvernement

Suite à la mobilisation du 27 mars dernier, des représentants du collectif « Ni pauvre, ni soumis » - Jean-Marie Barbier pour l'APF, Régis Devoldère pour l'UNAPEI et Arnaud de Broca pour la Fnath -, ont été reçus il y a quelques jours par un conseiller de Nadine Morano, la conseillère handicap de Roselyne Bachelot et trois fonctionnaires de la Direction de la Sécurité sociale.

Objet de cette rencontre : l'étude des revendications de NPNS concernant l'accès aux soins et les dépenses de santé.



Après un rappel des enjeux et conséquences pour les personnes, le collectif a réaffirmé que pour lui, le discours de la responsabilité n'avait pas de sens puisque les personnes concernées n'étaient pas consommatrices de santé par complaisance ! Il a de nouveau indiqué que le seuil d'accès à la CMUC devait être relevé pour permettre aux bénéficiaires de l'AAH d'y accéder. Il a également expliqué que des pensionnaires d'invalidité se voyaient prélever les franchises médicales directement sur le versement de la pension avec un recouvrement sur plusieurs années !

Réponses du gouvernement :

Il comprend et entend les arguments.
La situation particulière des personnes en situation de handicap va être examinée.
Le contexte ne permet pas une augmentation des budgets mais il paraît plus juste, à enveloppe constante, de redéfinir des publics prioritaires pour mieux répartir la solidarité.
Il souhaite également voir comment mieux accompagner une disposition adoptée par Roselyne Bachelot sur le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé qui est très peu mobilisée - l'ACS -, qui n'a pas atteint la population cible, l'information sur les droits n'étant pas passée : il va voir comment mobiliser les CPAM pour que les publics potentiels soient directement informé.
Concernant la demande de relèvement du plafond de la CMUC, le problème, pour le gouvernement, est que cela va viser un public beaucoup plus large que les bénéficiaires de l'AAH ou que les personnes en situation de handicap... Pour lui, il faudrait trouver une mesure ciblée.
A suivre...